Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1^er avril 2026. Elles régissent toute commande passée sur proxymobile.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par ProxyMobile SAS (« le Prestataire »), d’un service d’accès à Internet par rebond consistant à mettre à disposition du client des points de sortie réseau utilisant des connexions mobiles françaises, en protocole HTTP et SOCKS5 (« le Service »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant validation de sa commande.

Article 2 — Description des offres

Le Service est proposé sous forme d’abonnements à durée déterminée, d’achats ponctuels et d’essais. Les caractéristiques de chaque offre (durée, volume de données inclus, mode d’accès partagé ou dédié, rythme de rotation des adresses) sont décrites sur la page Tarifs et reprises dans l’espace client au moment de la commande.

Le Service ne comprend ni la fourniture d’un accès Internet au client, ni l’installation d’équipements chez le client. Le client doit disposer de sa propre connexion et de ses propres outils pour utiliser les points de sortie fournis.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Ils sont payables d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucun frais de mise en service n’est facturé.

Le volume de données inclus est celui de la formule choisie. Il se recharge à chaque renouvellement de période. Le client peut acheter des volumes supplémentaires au tarif unitaire affiché ; ces volumes sont cumulables et ne se périment pas tant que l’abonnement est actif.

En cas de dépassement du volume sans achat complémentaire, la connexion proxy est suspendue jusqu’au renouvellement de la période ou à l’achat de volume supplémentaire. Aucun dépassement n’est facturé automatiquement.

Article 4 — Durée, reconduction et résiliation

Les offres sont souscrites sans engagement de durée. Les offres à reconduction automatique peuvent être résiliées à tout moment depuis l’espace client : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service en cas de manquement grave du client aux présentes CGV, notamment en cas d’usage illicite (article 6). Dans ce cas, aucun remboursement du volume non consommé n’est dû.

Article 5 — Droit de rétractation et remboursement (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s’exerce par simple demande écrite à support@proxymobile.fr. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate du Service. Ainsi, l’essai de 24 heures, lorsqu’il a été consommé, n’ouvre pas droit à remboursement.

Article 6 — Usage licite du Service — interdictions

Le Service est fourni à des fins licites. Le client s’engage expressément à ne pas l’utiliser pour, notamment :

• l’envoi de messages non sollicités (spam), de courriers électroniques en masse, ou toute communication non consentie, y compris par messagerie instantanée, réseaux sociaux ou formulaires de contact ;
• des activités frauduleuses, trompeuses ou délictuelles : usurpation d’identité, création de comptes en violation des conditions d’une plateforme, manipulation de prix, contournement de géo-restrictions contractuelles, faux avis ;
• des attaques informatiques, scans de vulnérabilité non autorisés, tentative d’intrusion, déni de service, exploitation de failles ;
• la collecte de données à caractère personnel sans base légale, la violation du RGPD, la collecte de contenus protégés par le droit d’auteur ou le contournement de paywalls ;
• toute activité interdite par la loi française ou par le droit applicable.

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des conséquences en découlant. Le Prestataire met en œuvre des mesures de détection et coopère avec les autorités compétentes sur réquisition légale.

Article 7 — Quotas, débit et disponibilité

Le Prestataire n’applique aucun plafond de débit artificiel sur les offres concernées. Le débit effectif dépend de la couverture cellulaire, de la charge de la ligne et des conditions du réseau de l’opérateur mobile. Le Prestataire ne garantit aucune valeur de débit minimale.

Les offres partagées font l’objet d’un plafond de connexions simultanées indiqué dans l’espace client. Les offres dédiées réservent une ligne au client, dont la disponibilité était garantie au moment de la commande.

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans garantie d’absence d’interruption. Les interruptions dues aux interventions de maintenance, aux incidents du réseau cellulaire ou aux prestataires techniques (hébergeur, passerelle de paiement) ne donnent pas lieu à indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 8 — Identifiants et sécurité

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants proxy. Toute utilisation des identifiants est réputée effectuée par le client. En cas de compromission suspectée, le client régénère immédiatement son mot de passe depuis l’espace client.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client dispose des droits prévus par le RGPD, exerçables à legal@proxymobile.fr.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices résultant d’un usage du Service non conforme aux présentes CGV.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.